Document
Offre publique de développement de site web
1. Dispositions générales
1.1. Le présent document constitue une proposition officielle (offre publique) de CodeService LLP (ci-après le Prestataire) de conclure un contrat d'exécution de travaux de développement de site web aux conditions exposées ci-dessous (ci-après le Contrat) avec toute personne qui acceptera cette proposition (ci-après le Client).
1.2. Conformément à l'article 437 du Code civil de la Fédération de Russie, la présente offre contient toutes les conditions essentielles du Contrat. L'acceptation de l'offre selon la procédure de la section 2 équivaut à la conclusion du Contrat par écrit (paragraphe 3 de l'article 434, paragraphe 3 de l'article 438 du Code civil de la Fédération de Russie).
1.3. La version en vigueur de l'offre est publiée à l'adresse https://fr.webreaktor.com/offer. Les relations entre les parties sont régies par la version en vigueur au moment de l'acceptation.
1.4. Cette traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version russe prévaut.
2. Acceptation de l'offre et conclusion du Contrat
2.1. Le Client adresse une demande au Prestataire via le formulaire du site, par messagerie, par e-mail ou par téléphone. Les parties conviennent du cahier des charges : type et structure du site, contenu des travaux, délai et prix. Le Prestataire consigne les conditions convenues dans la correspondance et (ou) dans la facture émise (ci-après le Cahier des charges).
2.2. Constitue une acceptation de l'offre l'une quelconque des actions suivantes du Client : confirmation écrite du Cahier des charges dans la correspondance (y compris par messagerie ou par e-mail), transmission au Prestataire des matériaux nécessaires aux travaux, paiement total ou partiel de la facture du Prestataire. Le Contrat est réputé conclu à compter de la première de ces actions.
2.3. En acceptant l'offre, le Client confirme avoir pris connaissance des conditions de l'offre et de la Politique de traitement des données personnelles, les comprendre et les accepter sans réserve.
3. Objet du contrat
3.1. Le Prestataire s'engage à exécuter les travaux de développement du site web conformément au Cahier des charges : préparer le design, l'intégration et la partie logicielle, remplir le site avec les matériaux du Client et le publier sur l'hébergement et le domaine convenus ; le Client s'engage à réceptionner le résultat et à le payer.
3.2. Le contenu des travaux, le délai et le prix sont définis par le Cahier des charges. Les travaux non mentionnés dans le Cahier des charges (pages supplémentaires, intégrations, remplissage de contenu au-delà de ce qui a été convenu, modifications après la réception) font l'objet d'un accord distinct et sont facturés en supplément.
4. Déroulement des travaux
4.1. Le Client transmet au Prestataire les matériaux nécessaires aux travaux (textes, images, logo, accès au domaine et à l'hébergement s'ils existent déjà) et répond en temps utile aux questions du Prestataire. Le délai d'exécution des travaux court à compter de la réception des matériaux et est prolongé de la durée des retards imputables au Client.
4.2. Le Prestataire présente au Client le résultat intermédiaire par un lien et apporte les corrections dans le cadre du Cahier des charges. Le volume de corrections compris dans le prix est limité à deux itérations de remarques, sauf indication contraire dans le Cahier des charges.
4.3. À l'issue des travaux, le Prestataire remet le résultat au Client : il publie le site à l'adresse convenue ou fournit un lien vers le site achevé ainsi que les accès, et adresse la facture à payer.
5. Prix des travaux et modalités de paiement
5.1. Le prix des travaux est indiqué dans le Cahier des charges et dans la facture du Prestataire. Le régime de TVA dépend du système d'imposition appliqué par le Prestataire et est indiqué dans la facture.
5.2. Aucun acompte n'est exigé, sauf accord exprès contraire des parties. Le Client règle la facture après la remise du résultat des travaux, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de réception de la facture.
5.3. Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées dans la facture et dans la section 13. L'obligation de paiement est réputée exécutée à compter du crédit des fonds sur le compte courant du Prestataire. Les frais bancaires sont à la charge du Client.
5.4. En cas de retard de paiement de plus de 10 (dix) jours ouvrés, le Prestataire peut suspendre l'accès au site hébergé sur ses ressources jusqu'au paiement intégral.
6. Réception des travaux
6.1. Dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la remise du résultat et de la facture, le Client soit règle la facture, soit adresse au Prestataire des remarques motivées par écrit (correspondance, e-mail). Les remarques doivent porter sur la non-conformité du résultat au Cahier des charges.
6.2. Le paiement de la facture par le Client (en totalité ou pour la partie correspondant à l'étape remise) signifie que les travaux sont réceptionnés par le Client dans leur intégralité et sans remarques. Le paiement de la facture équivaut à la signature du procès-verbal de réception des travaux exécutés ; les parties n'établissent pas de procès-verbal distinct sur papier. À la demande du Client, le Prestataire adresse le procès-verbal sous forme électronique — pour la comptabilité, sans incidence sur le fait de la réception.
6.3. Si, dans le délai prévu au point 6.1, le Client n'a ni réglé la facture ni adressé de remarques, les travaux sont réputés réceptionnés le 6e (sixième) jour ouvré et la facture devient exigible.
6.4. Le Prestataire corrige les remarques fondées à ses frais dans un délai raisonnable, puis remet le résultat à nouveau ; la réception s'effectue selon la procédure de la présente section.
7. Droits sur le résultat des travaux et portfolio
7.1. Le droit exclusif sur le design, l'intégration et le code du site créés par le Prestataire en vertu du Contrat est transféré au Client à compter du paiement intégral des travaux. Jusqu'au paiement intégral, les droits appartiennent au Prestataire et le Client ne peut utiliser le site qu'à des fins de consultation et de réception.
7.2. Le Client garantit qu'il détient les droits sur les matériaux transmis au Prestataire (textes, images, marques) et répond seul des réclamations de tiers liées à ces matériaux.
7.3. Le Client accepte que le Prestataire puisse mentionner le site développé dans son portfolio : publier sur le site fr.webreaktor.com et dans ses supports le nom du projet, le lien vers le site, des captures d'écran et une brève description des travaux réalisés, ainsi que se présenter comme le développeur du site, y compris sous la forme d'un petit lien dans le pied de page du site du Client. Ce droit est accordé sans limitation de durée et ne requiert ni consentement supplémentaire ni rémunération. Le Client peut restreindre ce droit par écrit avant la remise du résultat si la divulgation du projet porte atteinte à ses intérêts légitimes ; les parties consignent cette restriction dans le Cahier des charges.
7.4. Les composants librement distribués (polices, bibliothèques, frameworks) utilisés lors du développement sont fournis aux conditions de leurs propres licences.
8. Garantie et support
8.1. Pendant 30 (trente) jours calendaires après la réception, le Prestataire corrige gratuitement les erreurs de fonctionnement du site survenues de son fait. La garantie ne couvre pas les modifications apportées par le Client ou des tiers, le fonctionnement de l'hébergement, du domaine et des services externes, ni les nouveaux souhaits concernant les fonctionnalités et le contenu.
8.2. Le support ultérieur et les évolutions font l'objet d'un accord distinct et sont facturés au prix convenu.
9. Responsabilité des parties
9.1. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations, les parties engagent leur responsabilité conformément à la législation de la Fédération de Russie. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Contrat ; le manque à gagner n'est pas indemnisable.
9.2. Les parties sont exonérées de responsabilité pour l'inexécution de leurs obligations causée par un cas de force majeure, pendant la durée de ces circonstances.
10. Données personnelles et confidentialité
10.1. Le Prestataire traite les données personnelles obtenues lors de la conclusion et de l'exécution du Contrat conformément à la Politique de traitement des données personnelles.
10.2. Les parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les accès, les conditions commerciales et les matériaux reçus l'une de l'autre et non destinés à la publication, à l'exception des informations dont la divulgation est autorisée par la section 7.
11. Durée de validité et modification de l'offre
11.1. L'offre est valable sans limitation de durée jusqu'à son retrait par le Prestataire. Le Prestataire peut modifier les conditions de l'offre ; les modifications entrent en vigueur dès la publication de la nouvelle version sur le site et ne s'appliquent pas aux Contrats acceptés antérieurement.
11.2. Le Contrat reste en vigueur jusqu'à la complète exécution des obligations des parties. Le Client peut résilier le Contrat avant la remise du résultat en payant la partie des travaux effectivement réalisée.
12. Règlement des litiges
12.1. Les parties règlent leurs litiges par voie de négociation ; la réclamation est adressée par e-mail et examinée dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal du lieu du siège du Prestataire, sauf disposition légale contraire (y compris la législation sur la protection des consommateurs).
12.2. La correspondance des parties par e-mail et dans les messageries indiquées lors de la conclusion du Contrat est reconnue comme un moyen approprié d'échange de communications juridiquement significatives.
13. Coordonnées du Prestataire
- Société
- CodeService LLP
- [email protected]
- Téléphone
- +7 (495) 960-90-71